Conditions Générales d’Utilisation
Le site ONEBRIK est une plateforme d’investissement participatif dans l’immobilier.
Le site ONEBRIK est édité par la Société ONEBRIK, société par actions simplifiée, dont le siège social sera situé 40 Impasse Guillet 69100 Villeurbanne et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro SIRET: EN COURS.
En utilisant ou en accédant au site ONEBRIK, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation et de vente et vous vous engagez à les respecter.
ONEBRIK peut mettre à jour les conditions générales d’utilisation et de vente du site ONEBRIK. La dernière version à jour est consultable directement sur ledit site.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du site ONEBRIK et de fournir à l’utilisateur les informations relatives aux traitement de ses données à caractère personnel.
Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 1 : Définitions
Dans les Conditions Générales, les termes suivants, commençant par un caractère majuscule, s’entendent comme suit :
Visiteurs : désigne les Internautes personnes physiques ou morales accédant au Site mais ne s’inscrivant pas en qualité d’Utilisateur. Tout Visiteur est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement du Site.
Utilisateurs : désigne les Internautes personnes physiques ou morales inscrits sur le Site
Investisseurs : désigne les Utilisateurs ayant investi dans un Projet via le Site
Compte : désigne le compte créé pour chaque Utilisateur à l’occasion de son inscription sur le Site.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente et ses éventuelles mises à jour.
Contenu: désigne tout propos, message ou information de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéo, photographie, commentaire, marque, logo…), mis en ligne sur le Site.
Société : désigne la société ONEBRIK
Site : désigne le site internet dont l’adresse est la suivante : https://onebrik.com
Services : désigne tous les services fournis par la Société aux Utilisateurs via le Site
Article 2 : Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs.
Elles constituent un contrat qui lie la Société et l’Utilisateur.
S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.
Article 3 : Inscription au Site
3.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription en ligne et accepter les Conditions Générales. L’inscription au Site est gratuite.
A ce titre, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de renseigner de manière exacte ses informations.
L’accès au Compte est protégé par (i) un identifiant et un mot de passe que l’Utilisateur aura choisi. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
3.2 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, pour l’avenir, l’accès à tout ou partie des Site et des Services. Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
3.3 Tout Utilisateur ne peut bénéficier que d’un seul et unique Compte à son nom.
Article 4 : Description des Services
ONEBRIK est une plateforme d’investissement participatif dédiée au secteur de l’immobilier. Des biens, sélectionnés par ONEBRIK, sont présentés sur le Site. L’Utilisateur souscrit à un contrat de cession de revenus futurs en investissant sur un bien proposé sur le Site. Le contrat de cession de revenus futurs est disponible sur la page du bien immobilier et sur la page du compte de l’investisseur. Il peut signer le contrat électroniquement. Le contrat est également en annexe 1 des présentes Conditions Générales. En cochant la case « J’accepte les conditions Générales » sur le Site, l’Utilisateur accepte irrévocablement l’ensemble des Conditions Générales ainsi que le contrat en Annexe 1. L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut la signature du contrat en Annexe 1.
Si le montant recherché par le projet n’est pas atteint, la Société peut, soit proposer un remboursement à l’Investisseur, soit transférer son investissement sur un autre projet proposé par la Société. Dans ce dernier cas, cette proposition de transfert se fera par email et par tout moyen de contact communiqué par l’Utilisateur.
En cas de remboursement, des frais bancaires peuvent s’appliquer lors du remboursement. Ce remboursement ne pourra donner lieu à aucun dédommagement complémentaire de l’Utilisateur.
Article 5 : Compte – Accès au Site et aux Services
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs.
Le Compte permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services et à leurs fonctionnalités. Il n’est pas transférable, et l’Utilisateur ne peut jamais utiliser le Compte d’un autre Utilisateur sans son consentement express et écrit.
L’Utilisateur est seul responsable de l’activité qui se produit sur son Compte, et il doit garder confidentiels les identifiant et mot de passe affecté à son Compte. L’Utilisateur doit informer immédiatement la Société de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son Compte. La Société ne sera pas responsable des dommages causés par une utilisation non autorisée du compte d’un Utilisateur.
A sa seule discrétion, la Société peut, à tout moment résilier ou suspendre définitivement ou temporairement l’accès au Site et/ou aux Services sans préavis ni responsabilité pour quelque raison que ce soit, y compris si, à la seule appréciation de la Société, l’Utilisateur a violé une disposition des Conditions Générales. En cas de résiliation par la Société, l’Utilisateur continuera à être lié par les Conditions Générales, qui de par leur nature survivent à la résiliation.
Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications, un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, assurer la maintenance et, de manière générale, pour toute autre cause technique ou organisationnelle notamment. La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
Article 6 : Coût d’accès aux Service
L’inscription au Site est totalement gratuite.
Article 7 : Modalités de paiement
Le paiement de l’investissement par l’Investisseur est effectué via un compte séquestre. Ledit paiement est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement bancaire.
Article 8 : Engagements des Utilisateurs et de la Société
8.1 Engagements des Utilisateurs
8.1.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux Conditions Générales.
A cet égard, aux fins exclusives de vérification du respect par les Utilisateurs des Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.
De même, la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des Conditions Générales.
8.1.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.
8.1.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et les Services.
De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.
8.2 Engagements de confidentialité des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à garder une stricte confidentialité des échanges qu’il aurait eus et des informations qui lui auraient été transmises par la Société.
8.3 Engagements de la Société
La Société met en œuvre toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture et au bon fonctionnement du Site et des Services mais ne saurait être tenue à aucune obligation d’y parvenir.
Article 9 : Obligations
9.1 Obligations des Utilisateurs
9.1.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.
9.1.2 La Société ne contrôlant pas les Contenus avant leur mise en ligne, l’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
9.1.3 Le Prestataire reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant.
9.2 Obligations de la Société
9.2.1 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption du Site et/ou des Services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance de tout ou partie du Site et/ou des Services que ceux-ci soit volontaire ou non, étant précisé que la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
9.2.2 La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.
9.2.3 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Utilisateurs. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.
Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par l’Utilsateur.
Article 10 : Responsabilités et Garanties
Aucune information présentée sur le Site ne constitue un conseil juridique, fiscal ou un conseil dans tout autre domaine.
Certaines informations présentées sur le Site peuvent contenir des prévisions ou autres déclarations prospectives concernant des événements futurs ou la performance financière des projets. Ces déclarations ne sont que des prévisions, des opinions ou des estimations et la réalité peut se révéler très différente.
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site L’Utilisateur garantit ONEBRIK à l’occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre ce dernier en relation avec les présentes, et en supporterait tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant. ONEBRIK s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’elle propose au Membre. Néanmoins ONEBRIK ne garantit pas que les services proposés répondent aux besoins et exigences de l’Utilisateur. ONEBRIK décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les informations financières mise à la disposition des Utilisateurs. ONEBRIK décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique de l’Utilisateur ou d’un tiers et qui résulterait de la navigation sur le site ou de l’utilisation des Services. ONEBRIK n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par le Membre des informations qu’il pourra trouver sur le site. L’Utilisateur reconnaît être conscient du fait que l’investissement immobilier présente un risque de perte du capital investi et d’absence de liquidité. Il appartient à l’Utilisateur de gérer son patrimoine conformément à sa situation financière, il est donc pleinement responsable de ses décisions d’investissement et accepte les risques inhérents aux investissements réalisables par ONEBRIK.
ONEBRIK ne sera donc pas tenue responsable des conséquences financières et fiscales des investissements dont l’Utilisateur conserve l’entière initiative et la responsabilité quant à ses choix faits sur le Site, la mission de conseil de ONEBRIK n’emportant pas mandat de gestion.
L’utilisateur est invité à prendre le temps de la réflexion et à lire attentivement la documentation mise à sa disposition sur le Site et à vérifier toutes les informations qu’il jugera utile avant de prendre toute décision d’investissement.
L’Utilisateur s’engage donc expressément et irrévocablement à ne pas investir dans des projets présentés sur le Site, dans les cas où :
– Il jugerait que les informations dont il dispose sont insuffisantes pour apprécier pleinement l’opportunité d’investissement et ses risques
– Sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et/ou fiscale ne lui permettait pas d’investir au regard des risques présentés par le produit financier dans lequel il envisage d’investir.
Article 11 : Traitement des données à caractère personnel
Assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Utilisateurs (ci-après les « Données ») pouvant être collectées lors de l’utilisation du Site et des Services est essentiel pour la Société.
L’Utilisateur trouvera ici tous les renseignements nécessaires afin de l’informer au mieux sur les raisons pour lesquelles ses données sont collectées et sur la manière dont elles sont traitées.
11.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la Société.
11.2 Nature des Données
Pour que les Utilisateurs puissent bénéficier pleinement des fonctionnalités du Site et des Services, la Société est amenée à collecter et traiter des Données. Le type de Données recueillies par la Société dépend de la façon dont l’Utilisateur utilise le Site et les Services.
Néanmoins, les Données pouvant être collectées lors de l’utilisation du Site et des Services sont les suivantes :
– Création de compte : si l’Utilisateur souhaite bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Site et des Services, il doit créer un Compte, à partir du Site, conformément aux dispositions détaillées à l’article 3 ci-dessus. En conséquence, sont enregistrées lors de la création d’un Compte, le nom et le prénom de l’Utilisateur, l’adresse électronique de l’Utilisateur, le mot de passe choisi pour accéder audit Compte ainsi que les données de connexion.
Il est par ailleurs mentionné que la Société ne collecte aucune Donnée sensible concernant ses Utilisateurs telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ainsi que toutes Données relatives à l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle de ses Utilisateurs.
11.3. Finalité du traitement
Les Données collectées et traitées par la Société à l’occasion de l’utilisation du Site et des Services sont destinées à :
- Procéder à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ;
- Permettre à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser le Site et/ou les Services
- Permettre à la Société de :
- traiter les requêtes des Utilisateurs ;
- établir les factures
- informer éventuellement les Utilisateurs des nouveaux services proposés par la Société ;
- développer, tester et/ou améliorer de nouveaux services, le cas échéant en collaboration avec des tiers ;
- établir des statistiques afin d’améliorer la mise en relation des Utilisateurs ;
- Permettre à la Société et ses sous-traitants d’améliorer les Services et fonctionnalités du Site.
11.4 Licéité du traitement des Données
La Société collectera et utilisera les Données conformément aux dispositions du présent article 11 et dans la mesure où leur traitement est nécessaire aux finalités décrites à l’article 11.3 ci-dessus, celles-ci ayant pour objectif principalement de répondre à l’intérêt légitime poursuivi par la Société visant à : (i) fournir un Site et des Services innovants, personnalisés, sûrs et profitables à l’attention des Utilisateurs et (ii) développer ses activités, produits et services.
11.5. Durée de conservation des données personnelles par l’Editeur
Les Données :
- relatives au Compte (adresse email, mot de passe) seront conservées par la Société jusqu’à ce que l’Utilisateur supprime son Compte ;
- Les autres Données telles qu’identifiées à l’article 11.2 seront conservées par la Société tant qu’elles seront nécessaires à ses intérêts légitimes tels qu’explicités à l’article 11.4 ci-dessus, sauf si :
- Pendant ce délai, l’Utilisateur exerce, dans les conditions prévues à l’article 11.7 ci-après, l’un des droits reconnus par la législation ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
11.6 Engament de confidentialité
Le Site collecte et traite uniquement les Données lors de l’inscription de l’Utilisateur ou lors de l’utilisation du Site et des Services.
La Société garantit que le traitement des Données est effectué dans le respect de la législation en vigueur. Dans ce cadre, la Société met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des Données, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Ainsi, la Société ne diffuse en aucune manière les Données à des tiers, sauf si des dispositions légales ou réglementaires l’exigent. Toutefois, les Données peuvent occasionnellement être transmises à des tiers, qui agissent au nom ou pour le compte de la Société, en accord avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Dans ces cas, la Société s’assure que ces tiers garantissent le niveau de protection requis pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données.
11.7 Droits des Utilisateurs
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (ci-après le « droit à l’oubli »), de portabilité et, le cas échéant, d’opposition, de limitation, des informations les concernant.
Chaque Utilisateur pourra exercer ce(s) droit(s) susmentionnés, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@onebrik.com soit, par voie postale à l’adresse de la Société susmentionnée.
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité (copie d’une carte d’identité ou passeport en cours de validité). Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, les Utilisateurs peuvent contacter la Société à l’adresse suivante : contact@onebrik.com ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
11.8 Modification de la politique de protection des Données
La Société pourra être contrainte de faire évoluer sa politique de protection des données à caractère personnel. En cas de mise à jour, l’Utilisateur sera prévenu et pourra consulter la nouvelle version de la politique de protection des données à caractère personnel directement depuis le Site.
Article 12 : Cookies
Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification des Utilisateurs.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.
Article 13 : Propriété Intellectuelle
13.1 Du Site
La Société est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception et la réalisation de la Plateforme ONEBRIK et du Site, à l’exception des données personnelles des Utilisateurs.
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation expresse préalable de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
13.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie un/des Contenu(s) sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation d’un ou de Contenu(s) effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
Article 14 : Durée, résiliation et sanctions
Le Site et les Services sont proposés aux utilisateurs pour une durée indéterminée.
Les Conditions Générales prendront effet à la date de leur première mise en ligne sur le Site et sont opposables à tout Utilisateur dès la date de son inscription sur le Site, via la création d’un Compte, et ce pendant toute la durée de son utilisation.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les Conditions Générales et/ou les lois et règlements en vigueur et en cas de mise en demeure restée infructueuse dans un délai de dix (10) jours après sa notification adressée par la Société à l’Utilisateur, la Société pourra suspendre ou fermer le Compte de l’Utilisateur, de plein droit et sans indemnité, ni préavis, et lui refuser, pour l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
Article 15 : Service clientèle
Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@onebrik.com.
Article 16 : Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Article 17 : Modification des Conditions Générales
La Société se réserve le droit de modifier, pour quelque raison que ce soit, notamment pour des mises à jour, à quelque titre que ce soit et à tout moment, tout ou partie des Conditions Générales. En conséquence, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.
Les modifications du Site et/ou des Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur dès la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de sa première utilisation par l’Utilisateur suivant la date d’entrée en vigueur desdites modifications.
La Société recommande aux Utilisateurs de se référer, autant que faire se peut, à la dernière version disponible des Conditions Générales dans l’onglet y afférant.
Article 18 : Loi applicable et juridiction
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Paris.
ANNEXE 1 – CONTRAT DE CESSION DE REVENUS FUTURS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’investisseur ayant investit sur un projet publié sur la plateforme onebrik.com, et étant valablement enregistré sur le Site, à savoir ayant fournis ses documents permettant de valider son identité, ainsi que son adresse de domicile.
Ci-après désigné le(s) « Souscripteur(s) », D’UNE PART
Et,
ONEBRIK SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 Euros, dont le siège social est 40 impasse Guillet, 69100 Villeurbanne, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro (en cours), propriétaire du site https://onebrik.com
Ci-après désigné le « Porteur de Projet »
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Porteur de projet a développé une plateforme d’investissement immobilier locatif visant à proposer à ses clients de participer au financement d’un ou plusieurs biens immobiliers (les « Biens immobiliers ») en échange d’une Redevance (royalties) sur les revenus engendrés par ledit Bien immobilier.
Après avoir pris connaissance de la description du projet et des modalités de réalisation de l’opération de financement participatif proposée par le Porteur de Projet, le Souscripteur a émis le souhait d’y contribuer.
Dans ce contexte, le Porteur de Projet a émis un contrat d’adhésion auquel le Souscripteur choisit d’adhérer.
Les Parties déclarent qu’elles ont eu le temps et l’opportunité d’échanger entre elles toutes les informations, dont celles prévues par l’article 1112-1 du Code civil, ayant gouverné à la conclusion du présent contrat.
DEFINITIONS :
Projet : désigne le bien immobilier proposé par le Porteur de Projet au travers son Site.
Site : désigne la plateforme sur Internet développée par le Porteur de Projet, accessible à l’URL https://onebrik.com
Souscription : désigne le montant souscrit par le Souscripteur.
Redevance : désigne la part de ses Revenus que le Porteur de Projet cède au Souscripteur, stipulée à l’article 3 des présentes.
EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
- OBJET DU CONTRAT
Le Souscripteur a souhaité participer au développement d’un Projet présenté sur le Site et est pleinement conscient des risques encourus.
Par le présent contrat, le Souscripteur consent à payer au Porteur de Projet la somme désignée préalablement comme la « Souscription».
La portée du présent acte est valable pour tous les projets sur lesquels le Souscripteur a investit au travers le Site, le présent acte ne constituant en aucun cas un contrat de société mais une cession de droits de nature financière sur les Revenus générés par le Projet.
Le Porteur de Projet exécutera les obligations du présent contrat de bonne foi et ne pourra s’y soustraire par le transfert de l’activité à une filiale ou par la cession même partielle de celle-ci dès lors que ces actes auraient notamment pour objectif ou auraient pour effet principal de léser le Souscripteur ou de rendre insignifiant le poids des obligations nées du présent contrat.
Il est expressément convenu que les présentes ne pourront en aucun cas être considérées comme une société entre les parties, la responsabilité de chacune étant limitée aux engagements pris par elle dans les présentes. Il est également expressément convenu que les présentes ne constituent pas un transfert de propriété ou de garde au Souscripteur. Ces dispositions sont essentielles et déterminantes du présent contrat d’adhésion sans lesquelles celui-ci n’aurait pas été conclu.
- DÉCLARATIONS PRÉALABLES DU SOUSCRIPTEUR
Le Souscripteur, déclare sur l’honneur :
- être majeur ;
- connaître les risques liés à la Souscription effectuée envers le Porteur de Projet, dont le risque de perte intégrale et le régime applicable à la perception de revenus issus du Droit de Redevance ;
- qu’il dispose de la pleine capacité juridique à contracter et de la pleine propriété des fonds versés au Porteur de Projet lors de la Collecte ;
- que les sommes versées à l’appui de la Souscription ne proviennent pas d’activités illégales et ne permettront pas de participer à une opération de blanchiment de capitaux ;
- qu’il a compris que les fonds versés sont définitivement acquis par le Porteur de Projet sauf dans le cas d’une annulation du Projet,
- qu’il a compris que le Porteur de Projet conserve la pleine propriété du bien
- qu’il a compris qu’il percevra une part des revenus net générés par le bien ainsi qu’une part du prix de revente du bien selon le montant de son investissement.
- qu’il a compris que cocher la case “J’accepte les Conditions Générales” vaut la signature du présent contrat.
sauf dans les cas suivant :
- a) Annulation du projet
- b) Rétractation dans les délais prévus à l’article 6 du présent contrat
- DROIT DE REDEVANCE
3.1 Par les présentes, le Souscripteur consent à payer au Porteur de Projet, à la signature, la somme désignée comme la « Souscription ».
3.2 Par les présentes, le Porteur de Projet consent à céder au Souscripteur une part de ses Revenus NET issu du bien immobilier à financer à proportion de la Souscription, ci-après désignée la « Redevance ». La Redevance est ainsi calculée de la manière suivante :
Redevance = Revenus Nets du bien financé*(Montant investit par le Souscripteur/Montant total du bien)
La Redevance est cédée pendant toute la durée du contrat et versée au Souscripteur mensuellement.
Le paiement de la Redevance sera effectué en euros par le Porteur de Projet, via le service de paiement de son choix.
3.3 Estimation du Revenu net
Dans le cadre du présent contrat, le Porteur de Projet percevra le Revenu Net tiré du Bien immobilier.
A cet égard, le Revenu Net désigne les loyers bruts perçus par le Porteur de Projet desquels sont déduits toutes les charges incombant à la gestion du bien, les taxes, les potentielles réparations ainsi que les remboursements d’échéances de crédit immobilier. Ce Revenu Net peut fluctuer en fonction des charges à payer.
Pour information du Souscripteur :
– Lors de l’acquisition du Bien immobilier, le Porteur de Projet collecte 10% de commission sur le montant du Bien immobilier pour toute la mise en place du financement et de la gestion.
– En cas de revente du Bien immobilier, des frais de 5% HT seraient appliqués par le Porteur de Projet sur le prix de vente du Bien immobilier.
– En ce qui concerne la gestion immobilière courante du Bien immobilier, le Porteur de Projet peut soit la déléguer à une agence immobilière, soit s’en charger. Des frais de gestion sont alors appliqués. Il est entendu entre les Parties que le Porteur de Projet est libre de choisir de se charger de cette gestion ou de la confier à une agence immobilière.
Il est précisé que le Revenu Net n’est pas garanti et peut fluctuer en fonction des charges relatives au Bien immobilier. Il est précisé que le Souscripteur ne devient pas associé du Porteur de projet et que le Porteur de Projet ne fournit aucune garantie quant à la valeur des parts et la stabilité des prix du Bien immobilier, notamment en cas de dévaluation de ces prix.
- DUREE DU CONTRAT ET REVERSEMENT DE LA PLUS-VALUE
4.1 Durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur à la date de son acceptation électronique des conditions Générales par le Souscripteur lors de l’achat de parts. Le souscripteur reconnait que cocher la case : “J’accepte les Conditions Générales” vaut la signature du présent contrat.
Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’à la survenance d’un évènement de liquidité, qui peut intervenir soit lors de la revente des parts par le Souscripteur à un tiers soit lors de la revente du Bien Immobilier par le Porteur de Projet.
4.2 Reversement de la Plus-Value
A la survenance de la revente du Bien Immobilier par le Porteur de Projet, le présent contrat sera résilié de plein droit et le Porteur de Projet s’engage à reverser la Plus-Value NET dégagée lors de la revente au Souscripteur, au prorata du nombre de parts qu’il possède dans le Bien immobilier.
A cet égard, la Plus-Value NET désigne le solde disponible lors de la revente du Bien immobilier après déduction des frais de gestion, remboursement du crédit immobilier restant si un crédit a été fait et paiement des taxes ou frais de revente qui s’appliqueraient. La Plus-Value est ensuite reversée aux Souscripteurs au prorata de leur détention de parts dans le Bien immobilier.
- RESOLUTION POUR MANQUEMENT
En cas de manquement par l’une des Parties à une quelconque de ses obligations au titre du contrat, celui-ci sera résolu de plein droit 15 jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, ou s’il ne peut pas être remédié au manquement, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.
- DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la loi en vigueur, le Porteur de Projet offre un droit de rétractation de 14 jours au Souscripteur.
Il peut exercer ce droit en contactant le Porteur de Projet à l’adresse suivante: contact@onebrik.com
En cas d’exercice du droit de rétractation, Le Porteur de Projet remboursera immédiatement au Souscripteur tous les paiements reçus de celui-ci. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Souscripteur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement peut occasionner des frais de transaction bancaires à la charge du souscripteur.
Au delà des 14 jours, les fonds versés par le Souscripteur ne peuvent plus être remboursés, sauf si le projet est annulé.
- FORCE MAJEURE
En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes conditions générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
Le présent article s’applique également dans l’hypothèse où le Bien immobilier concerné par le présent contrat ne serait plus en état d’être loué du fait d’un évènement extérieur à la volonté du Porteur de projet et notamment du fait d’un incendie ou d’un évènement ayant entrainé la destruction ou la disparition du Bien immobilier.
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des présentes dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.
Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les présentes pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse, le Souscripteur reconnaît et accepte que les parts souscrites ne lui seront pas remboursées.
- PREUVE DU CONTRAT
Le Souscripteur reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques du Porteur de Projet font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues.
- CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie ou détenus par celle-ci dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
– dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
– déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du contrat ;
– qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
– dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du contrat.
Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, collaborateurs, stagiaires, dirigeants et mandataires des Parties ainsi qu’à leurs conseils affiliés et cocontractants, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.
Celle-ci continuera à produire ses effets pendant les 5 ans suivant la fin des relations entre les Parties.
- NULLITE
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.
- CONDITIONS SUSPENSIVES
Les obligations nées du présent contrat s’appliquent sous réserve que :
(i) le montant collecté par le Porteur de Projet atteigne les 100% du montant du Bien immobilier telle qu’indiquée sur le Site. La période de souscription de la présente Opération de Financement court depuis le lancement et prend fin dès que l’intégralité de la Participation à souscrire a été collectée.
Si le montant collecté n’atteint pas les 100 %, dans un délai librement défini par le Porteur de Projet mais ne pouvant pas dépasser plus de 1 an, le Porteur de Projet peut proposer d’investir le montant collecté sur un autre Projet. Le Souscripteur sera alors notifié et aura le choix, soit d’accepter soit de se retirer et demander le remboursement. S’il accepte, alors les obligations nées du présent contrat s’appliquent.
(ii) Le Porteur de Projet obtienne le financement bancaire qui permette l’acquisition définitive du Bien immobilier dans le cas où une demande de financement bancaire est faite.
(iii) Le Porteur de Projet puisse acquérir le Bien immobilier et que celui-ci ne soit pas préempté par la mairie.
Les conditions détaillées ci-dessus sont considérées comme un élément essentiel du présent contrat. Dans l’hypothèse où l’une de ces conditions ne seraient pas remplies, le présent contrat sera caduc et les sommes engagées par le Souscripteur pour l’achat des parts seront remboursées.
- DROIT DE CESSION
12.1 Le Souscripteur peut à tout moment céder sa qualité de partie au présent contrat, sous réserve que cela intervienne exclusivement sur le Site onebrik.com. Le Souscripteur est par conséquent autorisé, sous sa responsabilité et dans les termes du présent contrat, à céder l’ensemble des obligations relatives aux parts qu’il a acquises sur le Site.
12.2 Le Souscripteur et le Porteur de Projet conviennent qu’en cas de cession dans les conditions précisées ci-dessous, le Souscripteur initial ne pourra prétendre qu’à la Redevance due pour le mois précédent la dite-cession.
Le prix de la cession sera fixé librement par les Parties en ce qui concerne le montant. Les montants de la cession seront fixés en Euros.
- DONNEES PERSONNELLES
Le Porteur de Projet pratiquent une politique de protection des données personnelles dont le Souscripteur est expressément invité à prendre connaissance.
- RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
- MEDIATION
Le Souscripteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à La Plateforme d’investissement, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86 https://www.cm2c.net
- DROIT APPLICABLE – LITIGE
De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit française.